Mariage - Attestation de concubinage

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 CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
 Circulaire du ministre de la Fonction publique du 26 décembre 2000
 Article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie
 commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
 différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
 Article 441-7 du code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
 d'amende le fait :
 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
 Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque
 l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine
 d'autrui ».
 Je soussigné (e)
 ..................................................……..........
 ................................................…................
 déclare mener une vie commune
 avec : ...................………............…....
 ……………………………….…………
 Je soussigné (e)
 ................…..............................................
 ..................…............................................
 déclare mener une vie commune
 avec : ..................………...........…....
 ………………….……………….……
 à l'adresse suivante : ..................………………………………………...….........
 ............................................……………………………………………...….......….......
 …………………………………………………………………………………………..
 depuis : .............................………………………………………………….............
 Fait à Paris, le
 Signature
 Légalisation de signature
 Signature
 Légalisation de signature
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Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

Curriculume Vitae

Mariage - Attestation de concubinage